Conditions générales de vente
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE L’APPLICATION « Tickizz Impulsyon » ET DE VENTE ET D’UTILISATION DU TICKET DEMATERIALISE « Tickizz Impulsyon »
La société Compagnie des Transports du Yonnais, ci-après dénommée « LA SOCIETE », société anonyme par action simplifiée au capital de 300 000,00 euros, dont le siège social est 173 bd du Maréchal Leclerc, 85000 La Roche-sur-Yon, immatriculée sous le numéro SIRET 517 586 046 00024 APE 4931Z– N°TVA intracommunautaire FR 95517586046, Tel 02 51 44 94 94 , exploite le réseau de transports urbains de La Roche-sur-Yon Agglomération dans le cadre d’un contrat de délégation de service conclu avec La Roche-sur-Yon Agglomération.
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après dénommées « Conditions générales ») ont pour objet de :
- déterminer les règles d’utilisation de l’application mobile «Tickizz Impulsyon » (ci-après dénommée l’« Application ») éditée par la société Airweb,
- de préciser les modalités de vente des titres de transport dématérialisés « Ticket unité et ticket journée » ainsi que leur condition d’utilisation.
L’installation de l’Application ou son utilisation implique l’acceptation sans condition ni réserve de l’intégralité des Conditions générales définies ci-après. L'Utilisateur est invité à lire attentivement et à chaque visite les Conditions générales qui sont accessibles par hyperlien lors de la création de compte et susceptibles d’être modifiées à tout moment et sans préavis par le Société.
Toute visite et/ou utilisation de l’Application doit se faire dans le respect des présentes Conditions générales.
Article 1. DEFINITIONS
Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes Conditions générales, qu’ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront, la signification qui leur est donnée ci-après :
« Application » désigne l’application logicielle « TICKIZZ impulsyon » éditée et fournie par Airweb, donnant accès aux Services, qui est disponible gratuitement dans l’ « Apple Store » d’Apple et le « Google Play Store » de Google pour être téléchargée par l’Utilisateur sur son terminal Apple iOS et Android. L’Application comprend également les Contenus, les logiciels, les programmes, les outils (de programmation, de navigation, …), les bases de données, les systèmes d’exploitation, la documentation et tous autres éléments et services qui la composent, les mises à jour et les nouvelles versions qui peuvent être apportées à l’Application par la Société.
« Contenu » désigne sans que cette liste soit limitative, la structure de l’Application, le contenu éditorial, les dessins, les illustrations, les images, les photographies, les chartes graphiques, les marques, les logos, les sigles, les dénominations sociales, les œuvres audiovisuelles, les œuvres multimédia, les contenus visuels, les contenus audio et sonores, ainsi que tout autre contenu présent au sein de l’Application et/ou tout autre élément composant l’Application.
« Services » désignent les différentes fonctionnalités et services proposés par l’Application.
« Site » désigne le site web officiel de la Société dont l’adresse est la suivante : www.impulsyon.fr
« Utilisateur » ou « Client » désigne une personne physique majeure ayant la capacité de contracter ou mineure ayant préalablement obtenu l’autorisation de ses parents ou de la personne investie de l'autorité parentale, et ayant téléchargé l’Application pour ses besoins propres, dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial, sans but lucratif direct ou indirect.
Article 2. OBJET DE L’APPLICATION
L’Application a pour objet de permettre :
- l’achat de titre(s) de transports dématérialisés
- de voyager au sein du réseau au moyen de titre de transport dématérialisé.
Cette liste est non exhaustive et peut être modifiée à tout moment par la Société sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre par qui que ce soit.
Article 3. ACCES A L’APPLICATION
L’accès et l’utilisation de l’Application nécessite l’utilisation d’un téléphone compatible ou un terminal mobile et un accès au réseau Internet.
L’Application est téléchargeable gratuitement depuis les plateformes « Apple Store » et « Google Play Store » sur les terminaux mobiles suivants :
- téléphone mobile Iphone® d’Apple® disposant du système d’exploitation iOS sous iOS 8
- téléphone mobile disposant du système d’exploitation Android® OS 4
La version du logiciel de l’Application est susceptible d’être mise à jour pour ajouter de nouvelles fonctions et de nouveaux services.
ARTICLE 4. CREATION DE « COMPTE »
L’accès aux fonctionnalités offertes par l’application nécessite la création d’un compte par l’Utilisateur.
Cette création obligatoire et gratuite est réalisée lors de la première commande.
Lors de la création de compte, l’Utilisateur communique ses nom et prénom, numéro de téléphone ; il indique une adresse email et choisit un mot de passe confidentiel.
Ces identifiants sont personnels et confidentiels et ne doivent pas être communiqués par l’Utilisateur à des tiers. L’Utilisateur en assure seul la confidentialité et sera en toutes circonstances, seul responsable de leur utilisation.
L’Utilisateur peut à tout moment modifier dans son espace personnel sur l’Application les paramètres de son compte.
L’Utilisateur devant s’identifier pour accéder au service en utilisant son identifiant et son mot de passe, toute Commande effectuée à partir de son compte est réputée effectuée par lui.
En cas de de suspicion de fraude ou fraude avérée, il est de la responsabilité de l’Utilisateur de procéder immédiatement au changement de ceux-ci.
L’Utilisateur garantit la véracité et l’exactitude des informations qu’il communique à la SOCIETE et reconnaît que la responsabilité de la SOCIETE ne pourra être engagée en cas d’erreur de saisie par l’Utilisateur de ses coordonnées.
ARTICLE 5 : ACHAT DE TITRE DE TRANSPORTS
Une fois connectée à son compte, l’Utilisateur peut acheter par l’intermédiaire de l’application logicielle dédiée les titres de transport dématérialisés mentionnés dans la rubrique « Catalogue » de l’application.
L’Utilisateur peut procéder à l’achat d’un ou plusieurs titres de transport.
Le ou les titres sélectionnés sont intégrés au panier. L’Utilisateur peut visualiser dans celui-ci le ou les produits sélectionnés et peut, le cas échéant, modifier ou annuler sa commande.
Une fois son panier rempli, l’Utilisateur valide sa commande puis son paiement. Le contrat de vente est alors conclu entre la Société et l’Utilisateur.
Le paiement est réalisé par paiement électronique sécurisé par carte de paiement, via le système PAYZEN.
La transaction est effectuée par l’Utilisateur selon les normes de sécurité bancaire. Grâce au système de cryptage, les coordonnées bancaires (numéro de carte de paiement et date d'expiration) communiquées par l’Utilisateur ne peuvent être interceptées par un tiers.
En communiquant ses coordonnées bancaires, l’Utilisateur accepte par avance et sans condition que la SOCIETE procède à la transaction sécurisée.
Conformément à l’article L 133-8 du Code Monétaire et Financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte de paiement, l’Utilisateur autorise la SOCIETE à débiter sa carte de paiement du montant correspondant au prix TTC. A cette fin, l’Utilisateur confirme qu’il est titulaire de la carte à débiter et communique les seize chiffres et la date d’expiration ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
ARTICLE 6 : ABSENCE DE DROIT A RETRACTATION
En application des dispositions du Code de la Consommation, il n’y a pas de droit à rétractation.
ARTICLE 7 : FACTURATION
La facture établie en format PDF est consultable et téléchargeable depuis l’Application. L’Utilisateur accepte ce mode de transmission de la facture par voie électronique.
L’Utilisateur et la Société s’engagent à considérer la facture sous format PDF qu’elles échangeront comme un document original les liant d’une manière pleine et entière. En conséquence, l’Utilisateur et la SOCIETE conviennent de conférer à la facture sous format PDF la valeur probatoire attribuée par la loi aux factures traditionnelles.
ARTICLE 8 : UTILISATION DU TITRE DE TRANSPORT DEMATERIALISE – ACTIVATION DU TITRE
Pour voyager avec un titre de transport dématérialisé, l’Utilisateur doit utiliser l’application «Tickizz Impulsyon » et valider dans celle-ci le titre acheté.
L’Utilisateur dispose dans l’application d’un espace « Titres » récapitulant l’ensemble des titres qu’il a achetés ainsi que leur état.
Il choisit le titre qu’il doit utiliser, valide le titre lors de sa montée à bord du bus et présente le QR Code correspondant en cas de contrôle.
Le smartphone doit être chargé de façon suffisante pour couvrir l’intégralité du voyage.
La validation du titre est matérialisée par l’apparition d’un pictogramme adapté.
Une fois validé :
- s’il s’agit d’un ticket unitaire, le titre de transport peut être utilisé pendant 60 minutes et permet la correspondance.
- S’il s’agit d’un ticket journée, le titre de transport peut être utilisé pendant 24 heures et permet la correspondance.
- S’il s’agit d’un ticket tribu, le titre de transport peut être utilisé par 3 à 5 personnes voyageant ensemble pendant 24 heures et permet la correspondance
- S’il s’agit d’un abonnement, le titre de transport peut être utilisé pendant la durée de l’abonnement sélectionné, laquelle est déclenchée à partir de la première validation.
L’absence de validation au moment de la montée du bus est sanctionnée d’une amende forfaitaire de 51,50 € et de 38 € de frais de dossier.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITE :
La responsabilité de la Société ne pourra être engagée si l’exécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture de la prestation, soit à un cas de force majeure et plus généralement dans les cas suivants empêchant l’exécution du contrat dans des conditions normales et attendues: panne ou dysfonctionnement informatique et/ou des réseaux de télécommunication empêchant la disponibilité des services en ligne…
ARTICLE 10 : DISPONIBILITE DU SERVICE
La Société s'efforce de rendre le service de commande en ligne opérationnel de manière quasi-permanente, 24 heures sur 24 et 365 jours par an. Elle s'autorise cependant à l'interrompre avec ou sans préavis, pour des raisons inhérentes aux contraintes d'exploitation.
L’accessibilité au service est par ailleurs conditionnée par l'utilisation par l’Utilisateur de ressources informatiques suffisantes, d’un smartphone compatible au niveau matériel et logiciel ainsi que d’une connexion DATA (GPRS, EDGE, 3G, 4G).
Le smartphone doit être chargé de façon suffisante pour couvrir l’intégralité du voyage.
ARTICLE 11: CONDITIONS FINANCIERES
L’Application est proposée gratuitement aux Utilisateurs, hors coût d’achat du/des titre(s) de transport, hors coûts d’abonnement auprès de l’opérateur de téléphonie mobile, hors coûts de connexion et d’accès au réseau Internet et hors surcoût éventuel facturé pour le chargement des données.
ARTICLE 12: PROPRIETE INTELLECTUELLE DE L’APPLICATION
La Société est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à l'Application et son Contenu, sous réserve des droits des sociétés dont la Société exploite la licence.
Sans préjudice des dispositions de l’article X, aucune des dispositions des CGU ne peut être interprétée comme une cession, un transfert, une vente, une concession, une licence, un prêt, une location, une autorisation d'exploitation consentie directement ou indirectement par la Société au profit de l'Utilisateur sur l'Application son Contenu et/ou les Services.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de marques, illustrations, images, éléments et logos, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord express et préalable de la Société est strictement interdite.
ARTICLE 13 : EVOLUTION DES CONDITIONS GENERALES
Les Conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion et de l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur.
La Société se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie, des dispositions des Conditions générales sans préavis ni information préalable des Utilisateurs afin de les adapter aux évolutions des Services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations.
Les modifications éventuellement apportées par la Société aux Conditions générales seront portées à la connaissance des Utilisateurs par leur simple mise en ligne. Elles sont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur qui accède à l’Application postérieurement à ladite mise en ligne. La Société invite donc tout Utilisateur à consulter régulièrement les Conditions générales. Tout nouveau Service intégrant de nouvelles techniques ou nouvelles caractéristiques améliorant la qualité des Services existants seront aussi soumis aux présentes Conditions générales, sauf disposition expresse contraire.
ARTICLE 14 : LICENCE D’UTILISATION
La Société concède à l’Utilisateur un droit personnel d’utilisation de l’Application, du Contenu et des Services, non exclusif, révocable, non cessible, non transférable, mondial et gratuit uniquement pour ses besoins propres dans le cadre de l’utilisation de l’Application et des Services, à l’exclusion de toute autre finalité.
Il est strictement interdit à l’Utilisateur d’accéder et/ou d’utiliser les codes source de l’Application et/ou des composants logiciels de l’Application.
L’Utilisateur n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur l’Application, le Contenu et/ou les Services ni aucun autre droit que ceux conférés par les présentes.
La présente licence ne confère aucun droit d’utilisation à l’Utilisateur sur le Contenu. L’Utilisateur s’interdit donc de reproduire, représenter, adapter et/ou exploiter l’un et l’autre Contenu.
L'Utilisateur s'engage expressément à ce que l'utilisation de l'Application ne porte en aucun cas atteinte aux droits de la Société, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire du Contenu.
ARTICLE 15 : OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur s’engage expressément :
- à télécharger l’Application sur son équipement exclusivement pour un usage personnel et non marchand;
- à ne pas reproduire de façon permanente ou provisoire l’Application, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme ;
- à ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destinés à copier le Contenu sans l'autorisation préalable écrite de la Société.
- à ne pas procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage de tout ou partie de l’Application, des Services et/ou du Contenu ;
- à ne pas exporter l’Application, de fusionner tout ou partie de l’Application avec d'autres programmes informatiques ;
- à ne procéder à des courtes citations, analyses et reproductions destinées à des revues de presse ainsi qu'aux autres utilisations expressément autorisées par la loi dans les limites et conditions fixées par cette dernière et sous réserve notamment de citer le nom des auteurs et la source éditoriale
- à ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation préalable écrite de la Société, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par l'Application ;
- à ne pas mettre en place des systèmes susceptibles de pirater l’Application et/ou le Contenu en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes Conditions générales ;
- à informer la Société dès la connaissance d'un acte de piratage et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle de l’Application et/ou du Contenu quel que soit le mode de diffusion ;
- ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit l’Application et/ou le Contenu à des tiers.
ARTICLE 16: DONNEES PERSONNELLES ET LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES
L’Utilisateur est informé et accepte que la Société se réserve la possibilité d'enregistrer et de conserver, à des fins de preuve et afin d’optimiser l’efficacité du processus de gestion des commandes, l'ensemble des informations relatives aux commandes passées via l’application smartphone et aux données d’identification de l’Utilisateur.
Ces informations sont nécessaires pour traiter les demandes et sont conservées dans les fichiers de la Société
Il est précisé que la Société assure la confidentialité des données personnelles communiquées par l’Utilisateur dont notamment celles relatives aux particularités demandées lors de la commande.
Le traitement de ces données est destiné à l’usage de la Société et des sociétés de recouvrement de créances auxquelles pourra faire appel la Société.
Conformément à la loi numéro 78-17 du 06 janvier 1978, l’Utilisateur a un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant figurant dans le fichier constitué par la Société.
Pour exercer ce droit, l’Utilisateur peut adresser un courrier à la Société CTY en joignant à sa demande une copie de sa pièce d’identité et en précisant son adresse postale.
ARTICLE 17: CONTACT
Toute question relative à l’Application et/ou aux Services doit être adressée par courrier postal à l’adresse suivante : CTY, 173 bd du maréchal Leclerc, 85000 La Roche-sur-Yon ou par voie électronique sur le site internet de la Société (espace.impulsyon@ratpdev.com).
ARTICLE 18 : LOI APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES :
Les présentes Conditions générales sont soumises à la loi française. Elles sont rédigées en langue française.
L’Utilisateur est informé de la possibilité de saisir le Médiateur de la RATP dans le cas où après l’envoi d’une réclamation écrite adressée par voie postale au siège de la Société ou par voie électronique sur le site internet de la Société (rubrique « Contacts »), l’Utilisateur n’est pas satisfait de la réponse ou n'a pas reçu de réponse dans le délai d'un mois.
Cette saisine peut s’effectuer dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite effectuée auprès de la Société ou s’agissant des infractions, dans un délai de deux mois à compter de la date de l’infraction. A l’issue de ce délai de deux mois, les procès-verbaux sont transmis au Trésor Public.
La saisine du Médiateur s’effectue en ligne ou par courrier à l’adresse indiquée ci-dessous en expliquant la situation le plus clairement possible, accompagné des éléments justificatifs.
Dans le cas d’une verbalisation, l’Utilisateur doit s’attacher à bien en préciser les circonstances et les points sur lesquels porte sa contestation.
Par courrier :
Médiateur de la RATP
LAC LC12
54, quai de la Rapée
75599 Paris Cedex 12
En ligne, sur le site : mediateurgroupe.ratp.fr
Fait à la Roche-sur-Yon, le 1er mars 2021